La réforme du courtage assurance et IOBSP le 1er avril

07/07/2021
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Le Sénat ayant adopté la proposition de loi sur la réforme du courtage assurance et OBSP le 1er avril, la loi sur ladite réforme vient d'être promulguée.

Le texte impose d'adhérer à une association agréée par l'ACPR. 

Cette réforme entrera en vigueur en 2022. Nous sommes maintenant dans l'attente des décrets d'application. 

Decouvrez le document en cliquant sur l'image ci-dessous